Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») complètent les conditions générales d'utilisation et précisent les conditions financières applicables aux services de Linkaway (Linkaway SAS, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris) fournis aux Éditeurs professionnels.

Les termes en majuscules ont le sens défini dans les CGU.

2. Prix et commission

La création d'un Compte est gratuite. Linkaway se rémunère par une commission de plateforme calculée sur le montant hors taxes des sommes facturées à l'Annonceur au titre des clics valides (clics valides × EPC). Sauf condition particulière ou offre promotionnelle, le taux de cette commission est de 20 % du montant hors taxes. Les frais de commission font l'objet d'une facture à l'Éditeur, TVA en sus au taux en vigueur (20 % à ce jour).

Le taux applicable à une Campagne est celui en vigueur à la date de sa création ; il est rappelé dans le contrat de Campagne. Une offre promotionnelle (code promo) peut prévoir un taux réduit ou nul pour la durée indiquée dans l'offre.

Les prix sont exprimés en euros. La TVA au taux en vigueur s'ajoute le cas échéant.

3. Facturation

La facturation est établie automatiquement à partir des clics enregistrés par le moteur de clics, selon la périodicité et les plafonds de la Campagne, ou manuellement en cas d'arrêt de Campagne. Les factures sont disponibles en ligne et envoyées par email.

Les informations de facturation de l'Éditeur (raison sociale, adresse, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant) doivent être renseignées au plus tard à l'échéance indiquée dans son espace personnel, soit à la fin du mois suivant l'expiration d'un délai de 30 jours après la création du Compte. L'Éditeur est responsable de leur exactitude ; toute facture émise sur des informations erronées qu'il a fournies ne peut donner lieu à refacturation sans frais.

4. Modalités de paiement

Les paiements sont opérés via notre prestataire de paiement Stripe, par carte bancaire, prélèvement SEPA ou, pour les Campagnes en paiement manuel, virement SEPA. Les moyens de paiement sont choisis lors de la création de la Campagne ou sur la page de paiement qui lui est associée.

En cas de prélèvement SEPA, l'Annonceur ou l'Éditeur concerné signe un mandat et reconnaît que Stripe agit selon les règles du schéma SEPA. Linkaway ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

Les factures sont payables à réception pour les paiements par carte bancaire ou prélèvement SEPA (débit à l'émission de la facture), et à 30 jours à compter de l'émission pour les paiements par virement. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

5. Campagnes et contrats annonceurs

Chaque Campagne est formalisée par un contrat généré par Linkaway et validé par l'Annonceur. Les clics et les montants ne sont pris en compte qu'à compter de cette validation. L'EPC, les plafonds de clics et le mode de paiement qui y figurent font foi pour le calcul des sommes dues.

L'Éditeur est seul responsable de la relation commerciale avec l'Annonceur ; Linkaway n'intervient que comme prestataire technique de tracking et de facturation.

6. Clics non valides et contestation

Les clics jugés non valides (fraude, trafic automatisé, doublons, dépassement de plafond) ne sont pas facturés ou donnent lieu à avoir. Toute contestation de facture doit être adressée au support dans les 30 jours suivant son émission, accompagnée des éléments justificatifs.

Une facture légalement émise ne peut être modifiée ; en cas d'erreur, elle est corrigée par avoir et émission d'une nouvelle facture.

7. Durée et résiliation

Les CGV s'appliquent pendant toute la durée d'ouverture du Compte. L'Éditeur peut fermer son Compte dans les conditions prévues aux CGU. Les sommes dues à la date de fermeture, ainsi que celles relatives aux Campagnes en cours et à leurs clics, restent exigibles.

8. Responsabilité

Les stipulations des CGU relatives à la responsabilité s'appliquent. Linkaway n'est pas responsable de l'insolvabilité ou du défaut de paiement d'un Annonceur, sauf stipulation contraire du contrat de Campagne.

9. Modification des CGV

Linkaway peut modifier les CGV et ses tarifs ; les nouvelles conditions s'appliquent aux Campagnes créées après leur entrée en vigueur. Les Campagnes en cours restent régies par les conditions en vigueur à leur création, sauf accord des parties.

10. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.

Contact : michael@linkaway.co — Linkaway SAS, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris.