Conditions générales d'utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Linkaway (le « Service »), éditée par Linkaway, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 942 247 180, n° de TVA intracommunautaire FR47942247180, représentée par son Président, Michael Maarek (« Linkaway »).

Le Service est destiné exclusivement à des professionnels. En créant un compte, l'Éditeur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

2. Définitions

• Éditeur : le professionnel qui crée un compte sur Linkaway pour promouvoir des offres auprès de son audience.
• Annonceur : le partenaire de l'Éditeur pour le compte duquel une Campagne est créée.
• Campagne : la relation commerciale encadrée par Linkaway entre un Éditeur et un Annonceur (conditions, EPC, plafonds, contrat).
• EPC (Earnings Per Click) : le montant négocié entre l'Éditeur et l'Annonceur pour chaque clic valide.
• Lien tracké (deep link) : lien généré par Linkaway dont les clics sont comptabilisés.
• Compte : l'espace personnel de l'Éditeur sur le Service.

3. Création de compte

La création d'un Compte est ouverte à toute personne disposant de la capacité de contracter et agissant pour le compte d'une société ou d'une activité professionnelle. L'Éditeur renseigne une adresse email valide, un mot de passe, le nom de sa société, un identifiant et son prénom.

Le Compte n'est activé qu'après confirmation de l'adresse email, via un lien d'activation à usage unique envoyé à l'adresse indiquée et valable 24 heures.

L'Éditeur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour. L'acceptation des CGU (et des CGV) lors de l'inscription est enregistrée avec sa date et la version acceptée.

Les informations de facturation de l'Éditeur doivent être renseignées dans le délai indiqué dans l'espace personnel ; à défaut, l'accès aux fonctionnalités du Service peut être limité jusqu'à leur saisie.

4. Identifiants et sécurité

L'identifiant et l'adresse email permettent tous deux de se connecter. Le mot de passe est personnel et confidentiel ; il doit comporter au moins 12 caractères, dont une majuscule, une minuscule et un caractère spécial.

L'Éditeur est responsable de l'usage de son Compte et de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du Compte avec ses identifiants est réputée faite par lui. Il informe sans délai Linkaway de toute utilisation non autorisée.

5. Description du Service

Linkaway permet à l'Éditeur de créer des Campagnes avec ses Annonceurs, de négocier un EPC, de générer des liens trackés, de suivre les clics enregistrés et de bénéficier d'une facturation automatisée.

Une Campagne ne devient active qu'après validation du contrat par l'Annonceur au moyen du lien de validation qui lui est envoyé. Les clics ne sont comptabilisés qu'à compter de cette validation.

Linkaway peut faire évoluer le Service, ses fonctionnalités et son interface à tout moment.

6. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU, et à ne promouvoir que des contenus licites ;
• ne pas générer ou faire générer de clics artificiels ou frauduleux (robots, scripts, clics incités ou répétés, fermes de clics, etc.) ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, ni d'altérer ou de surcharger le Service ;
• ne pas utiliser les liens trackés d'une manière trompeuse pour les internautes ;
• disposer des droits et autorisations nécessaires sur les contenus et audiences qu'il mobilise.

7. Comptabilisation des clics

Les clics sont enregistrés par le moteur de clics de Linkaway, qui fait foi entre les parties, sauf preuve contraire. Linkaway peut écarter tout clic qu'il estime non valide (doublon, trafic automatisé, plafond de Campagne atteint, Campagne non validée ou arrêtée).

Les modalités financières associées aux clics sont décrites dans les conditions générales de vente (CGV).

8. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses logiciels, bases de données, marques et contenus sont la propriété de Linkaway ou de ses concédants. L'Éditeur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son inscription.

L'Éditeur conserve la propriété des contenus qu'il fournit et concède à Linkaway le droit de les héberger et de les utiliser dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du Service.

9. Données personnelles

Linkaway traite les données personnelles de l'Éditeur (identité, email, société, données de connexion et de facturation) afin de créer et gérer son Compte, exécuter le Service, facturer, assurer la sécurité et respecter ses obligations légales. Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat, l'intérêt légitime de Linkaway et ses obligations légales.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les durées de prescription et de conservation légales (notamment comptables). Elles sont hébergées dans l'Union européenne auprès de prestataires techniques (hébergement Amazon Web Services, région Paris ; envoi d'emails ; paiement Stripe).

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l'Éditeur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse michael@linkaway.co. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Le Service n'utilise aucun cookie de mesure d'audience ni de publicité. Seul un cookie de session strictement nécessaire à l'authentification est déposé lors de la connexion.

10. Disponibilité et responsabilité

Linkaway s'efforce d'assurer l'accès au Service 24 h/24 et 7 j/7 mais n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Des interruptions pour maintenance ou en cas de force majeure peuvent survenir.

Linkaway n'est pas partie aux accords commerciaux conclus entre l'Éditeur et l'Annonceur et n'est pas responsable de leur exécution. La responsabilité de Linkaway est limitée aux dommages directs et prévisibles et, sauf faute lourde ou dolosive, ne saurait excéder les sommes perçues par Linkaway au titre du Service au cours des douze derniers mois. Linkaway n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'image ou de clientèle).

11. Suspension et résiliation

L'Éditeur peut fermer son Compte à tout moment en écrivant au support, sous réserve du règlement des sommes dues et de l'arrêt de ses Campagnes en cours.

Linkaway peut suspendre ou résilier le Compte, sans préavis, en cas de manquement aux CGU (notamment fraude aux clics), d'informations inexactes ou de non-paiement, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les sommes dues à la date de fermeture restent exigibles.

12. Modification des CGU

Linkaway peut modifier les CGU pour les adapter aux évolutions du Service ou de la loi. Les modifications sont signalées à l'Éditeur et s'appliquent à compter de leur mise en ligne ; l'usage du Service après cette date vaut acceptation, à défaut de quoi l'Éditeur peut fermer son Compte. Le numéro de version acceptée est conservé.

13. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Contact : michael@linkaway.co — Linkaway SAS, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris.